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Un décret du 10 mai 2007 précise les conditions d’application des dispositions générales de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
par E. Royerle 15 mai 2007
Pris pour l’application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (O. Henrard, L’information du public en matière de sécurité nucléaire après la loi du 13 juin 2006, AJDA...
