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Article
Transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme
Transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme
Pris en application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, un décret du 10 mai 2007 précise les conditions pour de transfert de débits de boissons sans limitation de distance au profit de certains établissements de tourisme.
par E. Royerle 15 mai 2007
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a redonné une base légale aux transferts de débits de boissons de quatrième catégorie autorisés à vendre l’ensemble des boissons alcoolisées dans certains hôtels de tourisme, cette base juridique ayant disparu avec l’abrogation du décret du 23 septembre 1967. Cette abrogation a fait suite à un déclassement d’article dans le cadre de la codification de la partie législative du code de la santé...
