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Pris en application de la loi du 14 novembre 2006, un décret du 10 mai 2007 fixe les conditions d’application des dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages.
par E. Royerle 15 mai 2007
Le décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 détermine les conditions d’application du chapitre 1er de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (P. Brunel, Le contrôle de la validité du mariage des Français à l’étranger, AJ fam. 2006. 2006. 440 
; A.-M. Leroyer, Validité des mariages : contrôle, RTD civ. 2007. 191 ). Il fixe donc les règles applicables à tous les mariages contractés à l’étranger, notamment la compétence du procureur de la...
