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Pris en application de la loi du 22 juin 2006 modifiant l’organisation et le fonctionnement des établissements publics de coopération culturelle, un décret du 10 mai 2007 vient en préciser les modalités d’application.
par E. Royerle 16 mai 2007
La création des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) par la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 a répondu à un réel besoin des acteurs de la culture. La mise en place de cette nouvelle structure est toutefois freinée par un certain nombre de difficultés juridiques et de blocages (D. Guillard, Les établissements publics de coopération culturelle : premier bilan, AJDA 2006. 183 
) que la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 tente de corriger (O. Bui-Xuan, La décentralisation culturelle : bilan et perspectives, AJDA 2007. 563 ). Elle a apporté pour cela davantage de souplesse de fonctionnement aux partenaires. C’est ainsi que le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit désormais que l’adhésion à un EPCC peut non seulement...
