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Article
Zones soumises à contraintes environnementales pour la protection de l’eau
Zones soumises à contraintes environnementales pour la protection de l’eau
Un décret pris sur le fondement de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques définit les zones soumises à contraintes environnementales pour la protection des captages d’eau potable.
par E. Royerle 18 mai 2007
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a modifié l’article L. 211-3 du code de l’environnement pour permettre de mettre en œuvre des programmes d’action, comprenant notamment des bonnes pratiques agricoles, dans les...
