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Article
Codification de la partie réglementaire du Code de la défense
Codification de la partie réglementaire du Code de la défense
Quatre décrets du 23 avril 2007 intéressant la codification de la première partie réglementaire du Code de la défense viennent d’être publiés.
par E. Royerle 25 avril 2007
Après la partie législative du Code de la défense (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004, et ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007...
