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Article
Modalités de transmission des informations statistiques concernant les collèges et lycées
Modalités de transmission des informations statistiques concernant les collèges et lycées
Un décret et un arrêté du 18 avril 2007 précisent les modalités de transmission à l’État par les collectivités territoriales d’informations statistiques relatives à l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien dans les collèges et lycées.
par E. Royerle 23 avril 2007
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (n° 2004-809) est venue préciser l’obligation d’établir des statistiques par les collectivités territoriales pour permettre la mise en place d’un système d’informations partagées entre ces dernières et leurs groupements et l’État. Ce dispositif est destiné à alimenter...
