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Article
Modifications de l’assiette et conditions de versement des subventions de l’ANRU
Modifications de l’assiette et conditions de versement des subventions de l’ANRU
Un décret du 16 avril 2007 ouvre la possibilité de majorer l’assiette et d’accélérer le versement des subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
par E. Royerle 19 avril 2007
Le décret n° 2007-559 du 16 avril 2007 modifie le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (J.-Ph. Bouant, À propos de la rénovation urbaine, AJDA 2003. 2198 
) et relatif aux majorations des subventions accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Il apporte des changements dans la détermination des éléments de...
