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Article
Délai d’information du rejet d’une candidature à un marché public
Délai d’information du rejet d’une candidature à un marché public
L’information du candidat évincé le jour de la fin du délai de validité des offres n’entache pas d’irrégularité la procédure de passation du marché.
par E. Royerle 13 avril 2007
Le Code des marchés publics prévoit qu’une fois le choix sur les candidatures ou sur les offres arrêté, la personne publique avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Le seul délai imposé dans ce cas est celui minimum de 10 jours entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats non retenus et la date de signature du marché (art. 76 du Code des marchés publics 2004 ; art. 80 du Code des marchés publics 2006). Un tel délai est au demeurant parfaitement compatible avec les exigences communautaires en ce domaine (CJCE 28 oct. 1999, Alcatel Austria, aff. C-81/98 : un délai raisonnable – 8 jours – doit s’écouler entre le moment où la décision est portée à...
