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Article
La réalisation par un maire de fausses attestations est rattachable au service
La réalisation par un maire de fausses attestations est rattachable au service
L’établissement par un maire dans un but d’enrichissement personnel de fausses attestations de réalisation de travaux de voirie par une société, constitue une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec ses fonctions, autorisant la victime à rechercher la responsabilité administrative de la commune.
par E. Royerle 22 mars 2007
La faute commise par un maire dans un but d’enrichissement personnel est-elle détachable ou non du service ? La réponse à cette question dans un sens ou dans l’autre n’est pas toujours certaine de la part du juge, tant il s’agit d’une appréciation d’espèce. Après des affirmations contradictoires des juges du fond, le Conseil d’État considère, dans un arrêt du 2 mars 2007, que l’établissement par un maire de certificats administratifs attestant faussement de la réalisation de travaux sur des chemins communaux par une société est constitutif d’une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. Cette solution permet à la victime de demander au juge administratif de condamner la commune à assumer l’entière réparation, sans pour autant préjuger de la répartition finale de la dette entre le maire fautif et la commune par le...
