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Conditions d’obtention de la carte de séjour «compétences et talents»
Conditions d’obtention de la carte de séjour «compétences et talents»
Pris pour l’application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un décret du 21 mars 2007 précise les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte de séjour « compétences et talents ». Il est complété par un décret du même jour sur des dispositions en matière plus généralement de carte de séjour.
par E. Royerle 23 mars 2007
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration crée un nouveau titre de séjour, assimilable ni à la carte de séjour temporaire, ni à la carte de résident : la carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». Dénoncée par certains comme un « pillage des élites » des pays en voie de...
