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Article
Le délit de favoritisme vise les marchés sans formalités préalables
Le délit de favoritisme vise les marchés sans formalités préalables
Le délit de favoritisme s’applique aux marchés publics même ceux passés sans formalités préalable dès lors qu’ils sont soumis comme les autres aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
par E. Royerle 20 mars 2007
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 février 2007 l’application générale de l’article 432-14 du Code pénal qui vise indistinctement les marchés publics passés sans formalités préalables et ceux conclus au terme d’un certain formalisme (Crim. 28 janv. 2004 : Bull. crim., n° 104 ; AJDA 2004. 885, note J.-D. Dreyfus 
; Dr. pénal 2004. 70, J.-H. Robert, et 92, M. Véron : arrêt rendu sous l’empire de la réglementation du code des marchés publics de 1964). Le délit de favoritisme est donc constitué dès lors qu’un élu a procuré – comme en l’espèce, faire bénéficier un seul candidat d’informations le favorisant – ou tenté de procurer un avantage injustifié à un candidat à un...
