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Article
Inventaire annuel des logements locatifs sociaux : un décret en précise le contenu
Inventaire annuel des logements locatifs sociaux : un décret en précise le contenu
Un décret du 19 mars 2007 fixe le contenu de l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux prévu à l’article L. 2334-17 du Code général des collectivités territoriales.
par E. Royerle 22 mars 2007
Une disposition de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 (art. 142) issue d’un amendement de M. Gilles Carrez, complétant l’alinéa 6 de l’article L. 2334-17 du CGCT, a imposé aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte locales de...
