La région est responsable des dommages survenus suite à des travaux dans un lycée

Le transfert de la gestion des lycées aux régions n’est pas seulement une question de gestion administrative. Elle s’accompagne d’un transfert très étendu de la responsabilité juridique, comme le montre, semble-t-il de manière inédite, un arrêt récent du Conseil d’État.

Les faits sont les suivants : un jeune garçon, âgé de quatorze ans, se dirigeait à l’intérieur de l’enceinte d’un lycée, dans l’obscurité, vers le bâtiment de l’internat où il occupait avec sa mère un logement de fonction lorsqu’il a fait une chute dans un vide sanitaire, dont la trappe avait été laissée ouverte par un agent d’entretien environ une heure auparavant. Après avoir déclaré la région entièrement responsable de l’accident, la cour administrative d’appel a jugé que la victime avait commis une faute exonératoire de toute autre faute en empruntant un parcours non aménagé. Conformément à la solution retenue par le tribunal administratif, le Conseil d’État reconnaît, sur le fondement de l’article 14-III de la loi du 22 juillet 1983 (Code de l’éducation, art. L. 214-6, al. 1^er), que « les dommages imputables à des travaux exécutés sur un lycée engagent la responsabilité de la...