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Article
Simplification du traitement informatique des infractions dans les transports
Simplification du traitement informatique des infractions dans les transports
La Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) a mis en ligne sur son site le 5 mars 2007 une autorisation unique. Elle est destinée aux sociétés de transports publics mettant en œuvre des fichiers de suivi des contraventions émises par la police des services publics de transports terrestres.
par E. Royerle 8 mars 2007
Cette autorisation unique est destinée à simplifier les formalités auprès de la CNIL pour les responsables de traitement et les opérateurs de transports publics. L’autorisation unique s’applique aux traitements mis en œuvre dans le cadre de cette autorisation unique...
