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Article
La stratégie de valorisation du patrimoine immobilier de l’État
La stratégie de valorisation du patrimoine immobilier de l’État
Une circulaire du 28 février 2007 dresse les grandes lignes de la politique de gestion immobilière du patrimoine de l’État. Il s’agit de développer les outils nécessaires à une meilleure valorisation de ce dernier, en considérant notamment davantage les administrations occupantes comme des « locataires ».
par E. Royerle 6 mars 2007
Dans un contexte de meilleure valorisation du patrimoine immobilier de l’État (J.-P. Duprat, L’évolution des logiques de gestion du domaine de l’État, AJDA 2005, p. 578 
), une circulaire du 28 février 2007 qui remplace celle du 21 février 1992, fixe les axes de la politique de gestion en la matière. En ce sens, et depuis 2003, un plan d’action passant par la modernisation et l’optimisation du parc et la dynamisation du service des domaines a été mis en place. Cette politique s’appuie en particulier sur la prise en charge par France Domaine début 2006 du patrimoine immobilier de l’État et un cadre juridique rénové depuis l’entrée en vigueur au 1er juillet 2006 du code général de la propriété des personnes publiques (E. Fatôme, La consistance du domaine public immobilier : évolution et questions ?, AJDA 2006, p. 1087 ; P. Delvolvé, Le code général de la propriété des personnes publiques : regard extérieur sur le code, RFDA 2006, p. 899 ). Par ailleurs, un conseil de l’immobilier de l’État, composé de...
