- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Carte française des zones d’aide à finalité régionale : accord de Bruxelles
Carte française des zones d’aide à finalité régionale : accord de Bruxelles
La Commission de Bruxelles a approuvé le 5 mars 2007 la carte des aides à finalité régionale couvrant la période 2007-2013 pour la France. Cet accord va permettre d’identifier les communes dont le territoire sera éligible aux aides aux entreprises de la part des collectivités publiques françaises et de l’Europe.
par E. Royerle 9 mars 2007
La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles sur les aides d’État du traité CE, la carte des aides à finalité régionale couvrant la période 2007-2013 pour la France. Cette décision s’inscrit dans un cadre plus global de réexamen des régimes d’aides régionales en place dans tous les États membres conformément aux nouvelles lignes directrices, adoptées en décembre 2005. Ces nouvelles lignes directrices visent à réorienter les aides régionales vers les régions les plus défavorisées de l’Union élargie.
L’approbation de Bruxelles sur cette carte est en réalité l’aboutissement d’un processus de négociation entamé dès juin 2005. À cette époque, le projet de lignes directrices de la Commission excluait complètement la France métropolitaine du...
