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En dehors de la nouvelle réforme, après celle issue du décret du 19 décembre 2005 (n° 2005-1586), sur le rôle du commissaire du gouvernement lors de la phase du délibéré, le décret n° 2006-964 du 1er août 2006 procède à un toilettage de certaines dispositions du Code de justice administrative
par E. Royerle 5 août 2006
Toilettage de dispositions de la procédure administrative contentieuse
L’avis d’audience, autrement dit la notification du jour où l’affaire sera appelée à l’audience, devant le Conseil d’État (art. R. 712-1) ou les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (art. R. 711-2) doit désormais reproduire certaines des dispositions relatives à la tenue de l’audience et au délibéré (dont celles intéressant le rôle du commissaire du gouvernement).
Certaines dispositions propres au Conseil d’État sont également modifiées. Le décret ajoute au code précité un article (R. 122-25-1) prévoyant la possibilité d’établir annuellement un tableau national des experts auprès du Conseil d’État. Cette insertion est destinée à rompre le silence des textes sur ce sujet, alors que le même code prévoit déjà l’existence d’un tel tableau devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
Par ailleurs, le délai imparti pour produire un mémoire complémentaire sous peine de désistement d’office, prévu par l’article R. 611-22 du Code de justice administrative, est raccourci, passant de...
