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Article
Modalités de mise en place des comités de sélection des enseignants-chercheurs
Modalités de mise en place des comités de sélection des enseignants-chercheurs
Pris pour l’application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, un décret du 10 avril 2008 renouvelle les modalités de recrutement des enseignants-chercheurs et précise les conditions de mise en place des comités de sélection qui se substituent aux commissions de spécialistes.
par E. Royerle 15 avril 2008
L’article 25 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a réformé la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs en substituant aux commissions de spécialistes des comités de sélection constitués pour chaque ouverture de poste de maître de conférence ou de professeur des universités ou de personnel assimilé. L’article 45 de la loi a prévu l’application de la nouvelle procédure à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration des universités. L’article 46 disposait que les commissions de spécialistes en exercice au 11 août 2007 seraient maintenues en fonction jusqu’au 10 août 2008, après quoi leurs compétences - à l’exception de celles dévolues aux comités de sélection - seraient exercées par le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Ces dispositions d’entrée en vigueur ont conduit la...
