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Article
Mise en place des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Mise en place des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Un décret du 13 mai 2008 met en place les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et adapte en ce sens les dispositions du code de justice administrative.
par E. Royerle 16 mai 2008
Outre certaines dispositions du code de procédure civile, le décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifie certaines dispositions du code de justice administrative (CJA) afin de tenir compte de la création des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. À noter que ces deux tribunaux n’auront pas d’existence matérielle propre puisqu’ils seront rattachés au tribunal administratif de...
