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Article
Absence du commissaire du gouvernement au délibéré et mention obligatoire
Absence du commissaire du gouvernement au délibéré et mention obligatoire
L’absence du commissaire du gouvernement au délibéré n’est pas une mention obligatoire, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 14 mai 2008.
par E. Royerle 30 mai 2008
Le Conseil d’État précise, à l’occasion d’un litige résultant de la résiliation d’un contrat d’affermage de...
