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Article
Don de gamètes et assistance médicale à la procréation : suite de la transposition de la directive communautaire
Don de gamètes et assistance médicale à la procréation : suite de la transposition de la directive communautaire
Une ordonnance du 22 mai 2008 complète la transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 en ce qui concerne les gamètes et les tissus germinaux dont elle précise le régime d’importation et d’exportation.
par E. Royerle 26 mai 2008
L’ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 complète la transposition de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 qui a établi des normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains destinés à des fins thérapeutiques.
L’ordonnance transpose cette directive en ce qui concerne les...
