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Article
Précisions sur le sursis à statuer dans le cas de projets de travaux publics
Précisions sur le sursis à statuer dans le cas de projets de travaux publics
Dans le cas de projets de travaux publics ou d’opérations d’aménagement déjà pris en considération, le sursis à statuer ne peut être opposé, sous certaines conditions, qu’aux travaux « susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses » ces opérations.
par E. Royerle 11 juillet 2008
Les communes de Sartrouville et d’Argenteuil contestaient un arrêté inter-préfectoral prenant en considération sur les territoires de plusieurs communes la mise à l’étude de la première phase du projet de construction, sur le tracé de l’actuelle voie de fret de la « petite ceinture », d’une nouvelle liaison ferroviaire pour voyageurs dénommée « Tangentielle Nord ». Rejetant les requêtes de ces communes, la haute juridiction...
