Réactualisation de la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques

La répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques repose à la fois sur les dispositions de l’article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et sur un principe général du droit affirmé à maintes reprises par la jurisprudence.

En effet, aux termes de l’article 90 de cette loi, « le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d’un grade équivalent. Les grades et emplois de la même catégorie classés par décret dans un même groupe hiérarchique sont équivalents au...