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Article
Tarifs et dispositifs sociaux de l’électricité et du gaz
Tarifs et dispositifs sociaux de l’électricité et du gaz
Trois décrets du 13 août 2008 précisent respectivement les conditions et modalités d’octroi du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel, la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, et la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’énergie.
par E. Royerle 27 août 2008
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, est prévu par l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie modifié par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006. Le bénéfice du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel est ouvert, pour leur résidence principale et à leur demande, aux clients résidentiels ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » en électricité. Ce tarif est applicable aux consommateurs ayant un contrat de fourniture de gaz, et à ceux résidant dans un immeuble d’habitation chauffé par une chaudière au gaz collective. Il...
