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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Adoption par le Sénat du projet de loi Grenelle I

C’est un texte sérieusement amendé – à commencer par son intitulé qui en fait un projet de loi de « programmation » relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement – que les sénateurs ont adopté le 10 février 2009 avant sa transmission pour deuxième lecture aux députés.

Convention type pour le transfert de compétences entre le CNFPT et les CDG

Le décret n° 2009-129 du 6 février 2009 a pour objet d’approuver une convention type de transfert de missions et de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux centres de gestion (CDG). Rappelons que l’article 22-I-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que : « Les charges résultant, pour chaque centre de gestion du transfert par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 précitée des missions jusque-là assumées par le CNFPT et énumérées aux 1° (organisation des concours et examens professionnels), 5° (prise en charge des...

Autorisation préalable aux poursuites donnée par les ordonnateurs aux comptables

Le comptable public ne peut engager de poursuites à l’encontre du débiteur d’un organisme public local sans autorisation préalable de l’ordonnateur qui a émis le titre de recettes correspondant. Le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 vise à alléger la charge des élus locaux en leur qualité d’ordonnateur, en prévoyant la possibilité pour ces derniers, d’accorder au comptable public une autorisation permanente ou temporaire d’émission de ces titres. Il modifie pour cela l’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, ajoute les articles R. 1617-24, R...

Publication d’un état de l’école

Le ministère de l’éducation nationale a publié récemment une étude sur « L’état de l’école en 2007 » comprenant 30 indicateurs mettant l’accent sur des questions diverses comme la réussite des élèves et l’égalité des chances dans l’accès aux savoirs, ou encore celle des diplômes et des qualifications permettant l’accès au marché du travail. Cette étude révèle aussi que la dépense intérieure de l’éducation nationale représente 6,6 % de la richesse intérieure, 23 % de cette dépense étant assurés par les collectivités territoriales.

Jurisprudence Tropic : notion d’action en justice ayant le même objet

Malgré l’identité de finalité – la recherche de l’annulation du contrat litigieux –, un recours en annulation d’un acte détachable du contrat n’a pas le même objet que le recours contestant la validité du contrat ouvert par la jurisprudence Tropic (CE, ass., 16 juill. 2007, AJDA 2007. 1577, chron. Lenica et Boucher ...

Les appartements du Crédit municipal de Paris ne sont pas l’accessoire du domaine public

Des appartements situés dans l’enceinte d’un ensemble immobilier abritant le Crédit municipal de Paris, mais dissociables des locaux affectés au service public, ne constituent pas des dépendances du domaine public de cet établissement. Telle est la conclusion à laquelle aboutit le Conseil d’État saisi en appel d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire chargé de trancher un litige concernant la résiliation des baux d’habitation de ces appartements.

La suspension ne peut pas être demandée en cassation

Dans une ordonnance du 28 novembre 2008, le Conseil d’État a indiqué « qu’il résulte des termes mêmes de l’article L.

Procédure d’agrément des organismes de formation des élus locaux

Le décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 précise les modalités d’application de l’article 66 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale à l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (al.

Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et lutte contre la pollution

Le décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 modifie le code de l’environnement. C’est ainsi qu’afin d’assurer la protection des eaux souterraines et la lutte contre la pollution, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l’introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l’introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l’activité humaine. Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux (prévu au IV de l’art...

Attributions du ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance

Faisant suite au décret n° 2008-1296 du 5 décembre 2008 nommant M. Patrick Devedjian ministre auprès du premier ministre (JO 6 déc.), chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le décret n° 2008-1296 du 11 décembre 2008 définit ses attributions pour coordonner, par délégation du premier ministre, la mise en œuvre du plan de relance de l’économie française.