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Article
Convention type pour le transfert de compétences entre le CNFPT et les CDG
Convention type pour le transfert de compétences entre le CNFPT et les CDG
par E. Royerle 11 février 2009
Le décret n° 2009-129 du 6 février 2009 a pour objet d’approuver une convention type de transfert de missions et de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux centres de gestion (CDG). Rappelons que l’article 22-I-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que : « Les charges résultant, pour chaque centre de gestion du transfert par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 précitée des missions jusque-là assumées par le CNFPT et énumérées aux 1° (organisation des concours et examens professionnels), 5° (prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi) et 6° (reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions)...
