La suspension ne peut pas être demandée en cassation

Dans une ordonnance du 28 novembre 2008, le Conseil d’État a indiqué « qu’il résulte des termes mêmes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative qu’une demande de suspension de l’exécution d’une décision administrative ne peut être présentée au juge des référés que si la juridiction dont...