Jurisprudence Tropic : notion d’action en justice ayant le même objet

Malgré l’identité de finalité – la recherche de l’annulation du contrat litigieux –, un recours en annulation d’un acte détachable du contrat n’a pas le même objet que le recours contestant la validité du contrat ouvert par la jurisprudence Tropic (CE, ass., 16 juill. 2007, AJDA 2007. 1577, chron. Lenica et Boucher ), a indiqué le Conseil d’État.

Selon la jurisprudence Tropic, « eu égard à l’impératif de sécurité juridique tenant à ce qu’il ne soit pas porté une atteinte...