Les appartements du Crédit municipal de Paris ne sont pas l’accessoire du domaine public

Des appartements situés dans l’enceinte d’un ensemble immobilier abritant le Crédit municipal de Paris, mais dissociables des locaux affectés au service public, ne constituent pas des dépendances du domaine public de cet établissement. Telle est la conclusion à laquelle aboutit le Conseil d’État saisi en appel d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire chargé de trancher un litige concernant la résiliation des baux d’habitation de ces appartements.

En l’espèce, le Crédit municipal de...