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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Remaniement gouvernemental

À la suite du départ de certains ministres pour siéger au parlement européen, le gouvernement a été remanié le 23 juin 2009. La composition est donc la suivante :

Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Michèle Alliot-Marie, ministre d’État Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Publication de décrets sur les monuments historiques

Trois décrets du 22 juin 2009 relatifs aux monuments historiques viennent d’être publiés au Journal officiel.

Modalités d’application de la procédure simplifiée de modification des POS et PLU

Un décret du 18 juin 2009 vient préciser les conditions d’utilisation et les modalités d’application des articles 1er et 2 de la loi du 17 février 2009 créant une procédure simplifiée de modification des POS et des PLU.

Dispositions particulières pour les autobus et autocars avec passagers debout

Un arrêté du 18 mai 2009 modifie l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes sur certaines définitions, et sur des dispositions relatives au transport de personnes en Île-de-France, au transport d’enfants, et de personnes handicapées.
Désormais, les autobus doivent être entendus comme les véhicules à moteur conçus et aménagés pour être exploités principalement en agglomération (et non plus dans le périmètre de transports urbains).

Modifications du fonctionnement des assemblées parlementaires

Pour tenir compte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 modifie l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et complète le code de justice administrative.

Interprétation de la notion de mesure provisoire

S’il est de jurisprudence constante que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires, qui n’auront pas d’effet identique à l’annulation de la décision suspendue (CE, réf., 1er mars 2001, Paturel, Lebon T. 1134 ), le Conseil d’État donne de cette notion de mesures provisoires une...

Prorogation du mandat des membres du CESE

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Modalités d’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Le premier ministre a présenté, au conseil des ministres le 3 juin 2009, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du 5e alinéa de l’article 13 de la Constitution ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (AJDA 2008.

Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

Entre 1960 et 1996, la France a effectué deux cent dix essais nucléaires atmosphériques ou souterrains au Sahara et en Polynésie française. En l’état actuel du droit, les personnes atteintes de maladies radio-induites peuvent obtenir réparation sur le fondement des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de contentieux administratifs. L’indemnisation suppose toutefois que le caractère professionnel de la maladie soit reconnu ou que la preuve du lien de causalité entre la maladie...

Missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales

Le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 redéfinit les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales pour les adapter aux exigences de la nouvelle organisation de l’administration territoriale de l’État, décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ce texte a donc pour objet d’enrichir les missions des secrétariats généraux aux affaires régionales et de renforcer leur organisation et leurs moyens, afin que les préfets de région disposent d’un instrument leur permettant d’exercer leurs nouvelles responsabilités.