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Article
Modifications du fonctionnement des assemblées parlementaires
Modifications du fonctionnement des assemblées parlementaires
par E. Royerle 18 juin 2009
Pour tenir compte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 modifie l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et complète le code de justice administrative.
La loi précise ainsi les modalités de saisine du Conseil d’État par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour recueillir son avis sur une proposition de loi (insertion de l’art. 4 bis à l’ordonnance ; insertion d’une nouvelle section au CJA). Le...
