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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Régime de la carte de résident pour « contribution économique exceptionnelle »

Pris pour l’application de l’article L. 314-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 précise les modalités de délivrance de la carte de résident pour « contribution économique exceptionnelle » ainsi que les motifs de son retrait.

Publication du code communautaire des visas

Le code communautaire des visas donne des règles communes concernant les procédures et conditions de délivrance des visas de courte durée.

Refus de concours de la force publique et indemnisation

La jurisprudence a toujours reconnu que la responsabilité de la puissance publique du fait de son refus de prêter le concours de la force publique en vue d’une expulsion ne peut être engagée qu’à l’égard du justiciable bénéficiaire de la décision (CAA Paris, 8 oct. 1993, Sté Sobeca, AJDA 1994.

Marchés publics et droit communautaire : publication d’un décret « effet utile »

Un décret du 2 septembre 2009 met en conformité des dispositions de droit interne avec le droit communautaire et apporte des clarifications à certaines dispositions du code des marchés publics.

Suspension temporaire de l’emploi du « Taser » par les policiers municipaux

Le Conseil d’État a annulé le 2 septembre dernier le décret autorisant l’emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique dit « Taser » sans remettre en cause pour autant le principe même de l’emploi de cette arme.

Mise en place d’un nouveau tribunal administratif

En créant un nouveau tribunal administratif à Montreuil (Seine-Saint-Denis) qui ouvrira ses portes le 1er novembre 2009, le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 répond à l’augmentation du contentieux, notamment des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles. Sont ainsi modifiés les articles R. 221-3 et R.

Rénovation du CESE : projet de loi organique

Un projet de loi organique modernise le Conseil économique, social et environnemental en application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Publication de la loi Grenelle I de l’environnement

Lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité et des milieux naturels et prévention des risques pour l’environnement et la santé : telles sont les principales mesures de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle I), publiée au Journal officiel du 5 août.

Publication de la loi sur la mobilité dans la fonction publique

Plus d’un an après son dépôt sur le bureau du Sénat, la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 août 2009.

Compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police

Le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifie la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police. Ce texte s’inscrit dans une réforme plus globale du maintien de l’ordre public en région Île-de-France.