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Article
Refus de concours de la force publique et indemnisation
Refus de concours de la force publique et indemnisation
par E. Royerle 15 septembre 2009
La jurisprudence a toujours reconnu que la responsabilité de la puissance publique du fait de son refus de prêter le concours de la force publique en vue d’une expulsion ne peut être engagée qu’à l’égard du justiciable bénéficiaire de la décision (CAA Paris, 8 oct. 1993, Sté Sobeca, AJDA 1994. 123, chron. Gipoulon 
; CAA Versailles, 28 juill. 2005, Bonnet, n° 02VE02591, Dalloz jurisprudence). Elle n’avait jamais encore précisé que la personne investie ultérieurement des droits de ce dernier pouvait également demander réparation à ce titre. C’est désormais chose faite depuis deux arrêts du...
