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Article
Régime de la carte de résident pour « contribution économique exceptionnelle »
Régime de la carte de résident pour « contribution économique exceptionnelle »
Pris pour l’application de l’article L. 314-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 précise les modalités de délivrance de la carte de résident pour « contribution économique exceptionnelle » ainsi que les motifs de son retrait.
par E. Royerle 17 septembre 2009
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a créé une carte de séjour spécifique, intitulée « compétence et talents », temporaire elle aussi mais d’une durée relativement plus longue que les cartes de séjour classiques (3 ans, aux termes de l’art. L. 311-2 CESEDA). Elle peut être délivrée à un étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, culturel ou sportif de la France ou du pays dont il a la nationalité (art. L. 315-2 du même code). Ce dispositif - tout comme celui de la carte de résident de longue durée (art. L. 314-8 et L. 314-11 CESEDA) - a été jugé par le gouvernement insuffisamment attractif pour les étrangers porteurs d’investissements et d’opérations économiques importantes en France.
Afin d’encourager des cadres étrangers de haut niveau exerçant des responsabilités...
