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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Condamnation de la France pour refus d’expulser des occupants sans titre de terrains en Corse

La Cour européenne des droits de l’homme condamne, dans un arrêt du 21 janvier 2010, l’inaction des autorités françaises dans l’exécution de mesures d’expulsion relatives à des terrains occupés illégalement. En refusant, pendant plusieurs années, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’occupation illégale des terres appartenant aux requérants en Corse, les autorités françaises ont rompu l’équilibre à ménager entre les exigences de l’intérêt général et la protection de leurs intérêts patrimoniaux, et ont porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens...

L’impartialité du juge des référés, suite…

Le principe d’impartialité est méconnu dans le cas où l’avocat de la partie défenderesse est également avocat du juge des référés dans une procédure de divorce le concernant. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’État dans un arrêt du 28 décembre 2009.
En l’espèce, le requérant avait demandé, en vain, au juge des référés la suspension de plusieurs décisions et arrêtés concernant la création d’un emploi de chef de police dans une commune et la nomination d’un agent à ce poste.

SUD sera représenté au Conseil économique, social et environnemental

Le Conseil d’État a annulé une décision du premier ministre rejetant la demande de l’union syndicale Solidaires de modifier les dispositions régissant la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et celle des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR).

Marchés publics : dématérialisation des procédures de passation

Pris pour l’application du code des marchés publics et des décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (AJDA 2005. 1571, étude Dreyfus ), l’arrêté du 14 décembre 2009 précise les règles applicables à la publication par voie électronique des documents de la consultation et à la transmission des...

Indemnité de départ volontaire de la fonction publique territoriale : publication du décret

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale est paru au Journal officiel du 20 décembre. Il prévoit d’attribuer une compensation financière aux agents qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d’une restructuration de service, dans le but de reprendre ou créer une entreprise, ou afin de « mener à bien un projet personnel » (AJDA 2009.

Procédure contradictoire de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 inapplicable aux arrêtés de consignation

Un arrêté de consignation, pris sur le fondement de l’article L. 514-1 du code de l’environnement, dans le cadre de la police des installations classées, n’est pas soumis à la procédure contradictoire préalable de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le Conseil d’État vient ainsi de trancher entre des positions divergentes des cours administratives d’appel (dans le sens de l’application de la loi du 12 avr. 2000, V. CAA Versailles 26 juin 2009, Société...

2010 : une année marquée par l’application de la loi Novelli sur le tourisme

Ce ne sont pas moins de dix textes publiés en fin d’année qui viennent parachever les réformes introduites par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Nettoyage du code général des collectivités territoriales

Depuis le 21 février 1996, date de la publication de la loi n° 96-142 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, celui-ci a fait l’objet de nombreuses évolutions tant au niveau de son contenu (à ce jour, plus de 190 lois et ordonnances l’ont modifié) qu’au niveau de l’environnement législatif dans lequel il s’insère en faisant référence à de nombreux textes législatifs qui ont, eux aussi, connu de nombreuses modifications dans le cadre de la poursuite du programme de codification du droit par ordonnances.

Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : droit à un avocat

Toute personne conduite à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris doit être informée, dès son admission, de son droit de prendre le conseil d’un avocat de son choix.

Contestation du premier tour par le candidat élu au second

Le recours d’un candidat aux cantonales contre les résultats du premier tour est sans objet dès lors que le requérant a été élu au second tour, juge le Conseil d’Éat dans un arrêt du 9 novembre 2009.
En effet, « si M. L… était recevable à saisir le juge de l’élection d’une protestation dirigée contre le premier tour de scrutin, bien que celui-ci n’eût conduit à la proclamation d’aucun candidat, dès lors qu’il soutenait qu’il aurait dû être proclamé élu dès ce premier tour, son élection au second tour a rendu sans objet les conclusions de sa protestation ».