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Article
Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : droit à un avocat
Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : droit à un avocat
Toute personne conduite à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris doit être informée, dès son admission, de son droit de prendre le conseil d’un avocat de son choix.
par E. Royerle 30 novembre 2009
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 20 novembre 2009, le cadre juridique des mesures de conduite à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP) de Paris, confirmant ainsi la solution de la cour administrative d’appel de Paris (AJDA 2007. 373 
). La cour avait approuvé le jugement du tribunal administratif de Paris annulant le refus du préfet de police de compléter la « charte d’accueil » à l’IPPP pour y inscrire le droit des personnes reçues de prendre conseil d’un avocat de leur choix.
Après...
