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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Reconduction en 2009 du dispositif GIPA

Le décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 instituant une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) (AJDA 2008.

Conditions d’exonération de taxe locale d’équipement

Le développement des contrats de partenariat est pénalisé par l’existence d’un régime fiscal défavorable par rapport à celui applicable aux marchés publics, notamment au regard des taxes d’urbanisme, dont la taxe locale d’équipement (TLE) et des taxes assimilées. En effet, les exonérations de TLE s’appliquent aux immeubles appartenant aux personnes publiques mais non aux immeubles construits pour leur compte, dans le cadre d’un contrat de partenariat ou de contrats emportant transfert de maîtrise d’ouvrage publique.

Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique améliore l’efficacité du référé précontractuel et met en place un référé contractuel.

Rendre plus aisé l’accès aux documents administratifs

Publication au Journal officiel du 30 avril 2009 d’une ordonnance prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.

Dommages environnementaux : modalités des mesures de prévention et de réparation

Pris pour l’application de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, un décret du 23 avril 2009 précise le champ d’application des règles relatives à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement, le régime de responsabilité, et les mesures de prévention ou de réparation mises en œuvre.

Publication des décrets sur le statut des enseignants-chercheurs

Les trois décrets annoncés la semaine dernière en conseil des ministres (Dalloz actualité, 24 avr. 2009, obs. Lavric isset(node/130810) ? node/130810 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130810) ont été publiés au Journal officiel du 25 avril 2009. Il s’agit du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des...

Publication de la loi organique sur le travail parlementaire

La loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, a été publiée au Journal officiel accompagnée d’une circulaire sur la portée des apports de ce texte.

Total n’est pas tenu de procéder à l’élimination des déchets provenant de l’Érika

Le producteur d’un produit générateur de déchets n’est pas tenu de procéder aux opérations matérielles de dépollution, peu important que son comportement ait ou non contribué à la survenance du sinistre, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 10 avril 2009.

Adoption par le Sénat du projet de loi sur le tourisme

Le projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques a été adopté le 8 avril 2009 en première lecture par le Sénat à l’unanimité.

Un projet de loi organique pour la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, précisant les modalités du mécanisme de l’ « exception d’inconstitutionnalité ».