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Publication au Journal officiel du 30 avril 2009 d’une ordonnance prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
par E. Royerle 4 mai 2009
L’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (V. P. Gonod, AJDA 2008. 1597 
), a habilité le gouvernement à modifier et à compléter par ordonnance les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l’accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d’harmoniser les règles qui leur sont applicables.
Sur le fondement de cette habilitation, l’ordonnance n° 2009-483...
