Publication de la loi organique sur le travail parlementaire

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (n° 2009-579 DC, 9 avr. 2009, AJDA 2009. 738), la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution regroupe des dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi constitutionnelle n° 2008-724, V. sur les modifications introduites par ce texte concernant la procédure législative : AJDA 2008. 1872, étude Gahdoun , RFDA 2008. 871, étude Gonod ) sur plusieurs points essentiels concernant la procédure parlementaire.

Comme le souligne la circulaire accompagnant cette loi, outre la modification des règles relatives à la fixation de l’ordre du jour des assemblées, en vigueur depuis le 1^er mars 2009, deux nouveautés sont à signaler. D’une part, l’article 39 de la Constitution révisée impose que les projets de loi soient, sous réserve de quelques exceptions, accompagnés d’une étude d’impact. D’autre part, le nouvel article 42 de la Constitution prévoit désormais que, sauf exceptions...