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Article
Un projet de loi organique pour la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité
Un projet de loi organique pour la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, précisant les modalités du mécanisme de l’ « exception d’inconstitutionnalité ».
par E. Royerle 10 avril 2009
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a ouvert un droit nouveau pour les justiciables : l’exception d’inconstitutionnalité (D. 2009. Chron. 177, obs. de Lamy 
; ibid. 2008. Chron. 2089, obs. Mbongo ; AJDA 2008. 1879, Étude Verpeaux ), permettant la saisine du Conseil constitutionnel, à l’occasion de procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, pour contrôler la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées (art. 61-1 de la Constitution). Le projet de loi organique en détaille les conditions d’application.
Question de constitutionnalité devant une juridiction suprême. La question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance devant toute juridiction, qu’elle relève du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Elle pourra être soulevée pour la première fois en cause d’appel, avec des aménagements en matière pénale – une question de constitutionnalité ne pouvant pas être soulevée devant la cour d’assises.
Par ailleurs, le Conseil d’État et la Cour de cassation renverront au Conseil...
