Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique transpose la directive 2007/66/CE du parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (RDI 2008. 95, obs. Noguellou ), en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics. Elle renforce les possibilités de recours des opérateurs économiques évincés lors d’une passation de marché en raison du non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Dans un souci de clarification, tous les recours seront désormais régis par le code de justice administrative (CJA) pour les contrats administratifs, et par des dispositions propres de cette ordonnance pour les contrats de droit privé. L’efficacité du référé précontractuel, qui permet au juge de statuer avant la signature du contrat, est améliorée : la définition des contrats concernés est précisée ; l’introduction du recours suspend automatiquement la signature du contrat. Par ailleurs, l’ordonnance crée un nouveau recours sous la forme d’un référé contractuel permettant au juge d’intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé.

Rénovation du référé précontractuel. Une définition matérielle des contrats pouvant faire l’objet de la procédure du référé précontractuel remplace la liste actuellement en vigueur. Cette définition reprend celle des...