Dommages environnementaux : modalités des mesures de prévention et de réparation

Prévu par l’article 1^er de la loi n° 2008-757 du 1^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire (codifié au nouveau titre VI du livre I^er c. envir., art. L. 160-1 s. ; V. not. AJDA 2008. 2109, étude Fuchs ), le décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 est le principal texte d’application de cette loi, puisqu’il prévoit les conditions et l’autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du principe pollueur-payeur et de l’ensemble des dispositions du code de l’environnement relatives à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement.

Champ d’application. - En ce qui concerne les dommages causés à l’environnement qui créent un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l’introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, préparations, organismes ou micro-organismes, la gravité des risques créés pour la santé humaine par la contamination des sols s’apprécie au moment de la...