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Article
Condamnation de la France pour refus d’expulser des occupants sans titre de terrains en Corse
Condamnation de la France pour refus d’expulser des occupants sans titre de terrains en Corse
par E. Royerle 9 février 2010
La Cour européenne des droits de l’homme condamne, dans un arrêt du 21 janvier 2010, l’inaction des autorités françaises dans l’exécution de mesures d’expulsion relatives à des terrains occupés illégalement. En refusant, pendant plusieurs années, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’occupation illégale des terres appartenant aux requérants en Corse, les autorités françaises ont rompu l’équilibre à ménager entre les exigences de l’intérêt général et la...
