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Article
Publication du code communautaire des visas
Publication du code communautaire des visas
Le code communautaire des visas donne des règles communes concernant les procédures et conditions de délivrance des visas de courte durée.
par E. Royerle 16 septembre 2009
Le règlement CE (n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (appelé aussi « code des visas »), vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne du 15 septembre 2009. Ce règlement fixe les procédures et conditions de délivrance des visas de courts séjours (3 mois) et les visas de transit. Il s’appliquera à tout ressortissant de pays tiers muni d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres et déterminera les pays tiers dont les ressortissants seront soumis à l’obligation de visa (y compris pour les visas de transit aéroportuaire), exception faite pour les visas de libre transit tels que prévus à la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale.
Le règlement regroupe tous les instruments juridiques régissant les décisions en matière de visas et accroît la transparence et la sécurité juridique pour les demandeurs. Il remplace les...
