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Article
Modalités d’application de la procédure simplifiée de modification des POS et PLU
Modalités d’application de la procédure simplifiée de modification des POS et PLU
Un décret du 18 juin 2009 vient préciser les conditions d’utilisation et les modalités d’application des articles 1er et 2 de la loi du 17 février 2009 créant une procédure simplifiée de modification des POS et des PLU.
par E. Royerle 26 juin 2009
La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, d’une part, permet provisoirement au conseil municipal de modifier les règles de mitoyenneté par simple délibération en dérogeant aux règles de procédure des enquêtes publiques (art. 1er de la loi), d’autre part, institue une procédure pérenne de modification simplifiée applicable aux rectifications d’erreurs matérielles et aux modifications mineures du plan local d’urbanisme (art. 2 de la loi modifiant les art. L. 123-13, L. 123-18 et L. 123-19 c. urb. - V. AJDA 2009. 472, étude Tremeau 
).
Le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 vient préciser les conditions d’utilisation et les modalités d’application des articles 1er et 2 de la loi du 17 février 2009.
Sont ajoutées au code de l’urbanisme deux nouvelles dispositions. L’article R. 123-20-1 prévoit les conditions dans lesquelles la procédure de modification simplifiée pourra désormais être...
