Modalités d’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Le premier ministre a présenté, au conseil des ministres le 3 juin 2009, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du 5^e alinéa de l’article 13 de la Constitution ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République (AJDA 2008. 1858, obs. Mathieu ). Rappelons que cette nouvelle disposition prévoit que l’exercice du pouvoir de nomination du président de la République fera, pour certains emplois ou fonctions, l’objet d’un avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du parlement. La Constitution prévoit que le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins 3/5^e des suffrages exprimés.

Ces deux textes visent à permettre l’application de la nouvelle...