Procédure d’agrément des organismes de formation des élus locaux

Le décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 précise les modalités d’application de l’article 66 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale à l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (al. 2) qui dispose que « la délivrance de l’agrément à la personne qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant l’activité de formation est subordonnée à la condition que cette personne n’ait pas fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’emprisonnement sans...