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Un moyen tiré de la méconnaissance d’une seule de plusieurs conditions cumulatives nécessaires pour engager la responsabilité du service public, est sans influence sur le bien fondé de la demande, dès lors qu’un seul des motifs suffit à justifier le dispositif de l’arrêt.
par E. Royerle 5 novembre 2008
Dès lors que l’une des conditions cumulatives posées par la jurisprudence Bianchi (CE, ass., 9 avr. 1993, AJDA 1993. 344, chron. Maugüé et Touvet 
; RFDA 1993. 573, concl. Daël ; D. 1994. SC. 65, obs. Bon et Terneyre ) pour engager la responsabilité sans faute de l’hôpital n’est pas remplie, le moyen critiquant l’appréciation des juges du fond concernant une autre condition est inopérant. Telle est la précision apportée par le Conseil d’État dans un...
