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Article
Juridictions de la tarification sanitaire et sociale : modifications de leur organisation
Juridictions de la tarification sanitaire et sociale : modifications de leur organisation
par E. Royerle 17 novembre 2008
Deux décrets du 13 novembre 2008 concernant respectivement la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (n° 2008-1164) et le fonctionnement de la Cour...
